Loi sur les Services de la société de l’information (LSSI)
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1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine : www.garciafaura.com
Nom commercial : GARCIA FAURA, S.L.
Raison sociale : GARCIA FAURA, S.L.
NIF : B58753005
Siège social : C/ Raurell 37 08850 Gavà Espagne
Téléphone : 936 621 441
Courrier électronique : lrequena@garciafaura.com
inscrite dans le Registre du Commerce de Barcelone -Volume : 9.876 livre : 435 section : 3ª Feuille : 98 Feuillet : 7922 Inscription 1ª
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Ce site web, y compris à titre énonciatif mais non limitatif sa programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires pour son fonctionnement, designs, logotypes, textes et/ou graphiques sont la propriété du responsable du traitement ou, le cas échéant, ce dernier dispose d’une licence ou de l’autorisation expresse des auteurs.
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Le RESPONSABLE reconnaît pour ses titulaires les correspondants droits de propriété intellectuelle et industrielle, leur seule mention ou apparition dans le web n’impliquant pas l’existence de droits ou de responsabilité sur ces derniers, comme non plus le soutien, le parrainage ou la recommandation de la part du responsable.
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3. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
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Dans tous les cas, il procèdera à éliminer immédiatement n’importe quel contenu susceptible d’être contraire à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, en procédant au retrait immédiat du lien audit site web et portant à la connaissance des autorités compétentes le contenu en question.
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Toutefois, conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité ont la possibilité de collaborer activement pour que tout contenu susceptible d’affecter ou d’enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits des tiers ou la moralité et l’ordre public soit retiré ou bloqué.
Si un utilisateur considère qu’un contenu de ce type se trouve sur le site web, il est prié d’en informer directement le webmaster du site web.
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Adresses IP
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Toute cette information est sauvegardée dans un fichier d’activité du serveur dûment enregistré qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir des mesures statistiques permettant de connaître le nombre d’impressions de page, le nombre de visites réalisées aux serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.
4. Législation applicable et juridiction
Pour la résolution de tous les litiges ou questions relatifs à ce site web ou aux activités réalisées sur ce dernier, la législation espagnole, à laquelle les parties se soumettent expressément, est d’application, les tribunaux les plus proches à Gavà étant compétents pour la résolution de tout conflit en rapport avec l’utilisation du site.